Définitions

Dans les présentes CGV, les mots ou expressions suivants auront les significations suivantes : Les termes le « Vendeur » et le « Restaurant » désignent la société d’exploitation du Restaurant  L’estanquet et auprès de laquelle la commande sera enregistrée et dont les coordonnées seront indiquées sur l’email confirmant la commande et sur le ticket de caisse délivré dans le Restaurant  lors de la réception des commandes. Le terme « Commande » désigne le service de commande en ligne de produits disponibles dans les Restaurant. Le Client effectue le paiement de sa commande en ligne.

1 – Acceptation des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

Toute Commande d’un Produit sur le Site matérialise donc de la part du Client l’acceptation des CGV.

2 – Passation des Commandes

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes de Produits passées par un Client sur le Site Internet www.restaurant-estanquet-tyrosse.com
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits disponibles à la vente sur www.restaurant-estanquet-tyrosse.com Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des dispositions ci-dessous.

Le restaurant L’estanquet s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du Produit, il s’engage à en informer le Client.Le restaurant L’estanquet pourra proposer au Client un produit de substitution de qualité et prix équivalent. Le Client aura le choix d’accepter la substitution proposée ou de renoncer au Produit contre remboursement de sa valeur.
Le restaurant L’estanquet se réserve le droit de modifier ou de retirer des Produits de la vente à tout moment, sans aucun préavis.

3– Preuve de la Commande

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la Commande. Le Vendeur procédera à l’archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par le Vendeur et le Client comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties.

4– Annulation et modification d’une Commande

Selon les dispositions de l’article L121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute Commande sur le Site est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu. Les Commandes qui ont donc été définitivement validées, payées ne sont pas annulables.

5 –  Les Menus

le ou les menus sont à consommés sur place Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : dans le Restaurant en se munissant de son numéro de Commande figurant sur l’email de confirmation de sa commande ou de son numéro de commande figurant sur le message de confirmation de sa Commande. Le Client ne pourra consommer  qu’avec son numéro de Commande de confirmation de sa Commande.

6 – Réclamations

– Toute question ou réclamation sur le fonctionnement du Site devra être faite par mail à restaurant-lestanquet@hotmail.com

7 – Prix

Les prix figurants sur les pages de Commande en ligne du Site sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en Euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable.

8 – Modalités de paiement de la Commande

Les Commandes effectuées sur le Site sont payables en utilisant les moyens de paiement proposés par le restaurant sélectionné.

Les paiements sont réalisés par le biais d’un système fiable et sécurisé de paiement. Le Vendeur garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie.

9 – Responsabilité

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation de commande.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un risque inhérent à l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.

10 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sur le Site sont soumises à la politique de protection des données personnelles du site www.restaurant-estanquet-tyrosse.com.

11 – Indivisibilité

La nullité d’une des clauses du présent contrat en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice n’entraînera pas la nullité des présentes CGV.

12 – Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur afin de trouver une solution amiable